ART. 9	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
Mme Untermaier
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« trente mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur laréduction de la durée de service requise des militaires de lagendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale pouraccéder à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
De trois ans actuellement prévus dans le code de procédurepénale, le projet de loi prévoit de passer la durée à trente moisde service à compter de l’entrée en formation initiale dont aumoins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice desattributions attachées à la qualité d’agent de policejudiciaire.
L’amendement propose de conserver l’essentiel de la réforme, àsavoir l’intégration dans le calcul de l’ancienneté de la périodede formation, mais en maintenant à trois ans l’ancienneté globalerequise (soit 36 mois). Il reste ainsi une période d’un an plein enservice actif, soit le double de ce qui est prévu dans le projet deloi.