ART. 7 BIS	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 1, insérer lescinq alinéas suivants :
« I bis. – Le même I del’article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, lemot : « sept » est remplacé par le mot :« dix » et le montant :« 100 000 euros » est remplacé par lemontant : « 150 000 euros » ;
« 2° Au 2°, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« sept » et le montant :« 75 000 euros » est remplacé par lemontant : « 100 000 euros » ;
« 3° À l’avant-dernieralinéa, le mot : « dix » est remplacé par lemot : « douze », le montant :« 150 000 euros » est remplacé par lemontant : « 200 000 euros », le mot :« sept » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 100 000 euros » estremplacé par le montant :« 150 000 euros » ;
« 4° Au dernier alinéa,le mot : « dix » est remplacé par le mot :« vingt » et le montant :« 150 000 euros » est remplacé par lemontant : « 250 000 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aggraver lespeines encourues par les auteurs de violences sur des personnesdépositaires de l’autorité publique, ainsi que sur des personnestitulaires d’un mandat électif public.