ART. PREMIER	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 141, substituer auxmots :
« sous réserve desspécificités de la police judiciaire » 
les mots :
« à l’exception de la policejudiciaire ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 142, supprimer lesmots :
« policejudiciaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à soustraire la police judiciaire àla départementalisation sous l’autorité du préfet prévue par lerapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmationdu ministère de l’intérieur.
Cette réorganisation a été expérimentée dans les territoiresd’outre-mer ainsi que dans huit départements de l’hexagone depuisjanvier 2022 et le Gouvernement envisage aujourd’hui de généralisercette expérimentation sans que l’on en connaisse les résultats.
Or, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une réformequi risque de porter atteinte à l’efficacité de notre policejudiciaire. L’opposition à cette réforme n’est pas seulement lefait des policiers eux-mêmes, mais également de personnalités del’ordre judiciaire. François Molins, procureur général près la Courde cassation déclarait à cet égard : « Cette réforme estporteuse d’un certain nombre de danger ». Aurélien Martini,membre du bureau de l’USM et vice-procureur au tribunal judiciairede Melun expliquait : « Avec la disparition de la PJ telle qu’elleexiste aujourd’hui, c’est-à-dire cette police très spécialisée,extrêmement mobile et qui se consacre exclusivement auxinvestigations de
haut vol, nous courons un réel danger de voir se renforcerconsidérablement sur le territoire une criminalité de typemafieuse, extrêmement
structurée ».
Il apparait ainsi nécessaire de s’opposer à cette nouvelleorganisation afin de maintenir les caractéristiques qui font de lapolice judiciaire un des plus beaux fleurons de notre policenationale.
Enfin, les auteurs du présent amendement s’opposent par principeau placement de la police judiciaire sous l’autorité du Préfet enraison des exigences d’indépendance qui doivent rester attachées àcette police compte tenu de ses missions.
Les termes du très récent communiqué de presse du Conseilsupérieur de la magistrature sont à cet égard édifiants : ”LeConseil supérieur de la magistrature fait part de sa profondepréoccupation face au projet de réforme tendant à placer la policejudiciaire sous l’autorité du directeur départemental de la policenationale, lui-même dépendant du préfet.Le Conseil tient à rappelerque toute réforme touchant à la police judiciaire dans un État dedroit doit respecter un ensemble de garanties, corollairesindispensables du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire:
- la direction et le contrôle de la police judiciaire par lesmagistrats, directeurs
d’enquête constitutionnellement garants des libertés ;
- le libre choix du service d’enquête par les magistrats duparquet et les juges
d’instruction ;
- la définition et la mise en œuvre des politiques pénales surles territoires par les
procureurs généraux et les procureurs de la République;
- le respect du secret de l’enquête et de l’instruction”