ART. 14	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Bordes, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu et M. Tivoli
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ARTICLE 14
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 33, substituer aumontant :
« 250 euros »,
le montant :
« 300 euros ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 33, substituer aumontant :
« 300 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
III. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer aumontant :
« 150 euros »,
le montant :
« 200 euros ».
IV. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 35, substituer aumontant :
« 200 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version adoptée par leSénat le texte prévoit que l’article L233-2 du code de la routesera complété pas un alinéa qui prévoit l’application d’une amendeforfaitaire de 250 euros et que cette même amende pourra êtreminoré à 300 euros.
Afin que l’amende forfaitaire nesoit pas inférieure au montant de l’amende minorée, il convientd’inverser les montants (amende forfaitaire de 300 euros et amendeminorée de 250 euros).
Dans la version adoptée par le Sénat le texte prévoit quel’article L318-3 du code de la route sera complété pas un alinéaqui prévoit l’application d’une amende forfaitaire de 150 euros etque cette même amende pourra être minoré à 200 euros.
Afin que l’amende forfaitaire ne soit pas inférieure au montantde l’amende minorée, il convient d’inverser les montants (amendeforfaitaire de 200 euros et amende minorée de 150 euros).