ART. PREMIER	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 101, insérer unnouvel alinéa ainsi rédigé :
« Suivant les conclusions durapport de la Cour des comptes sur la formation des policiers defévrier 2022, la transparence et l’exemplarité de l’action de lapolice nationale et de la gendarmerie seront garanties par uneformation initiale et continue de haut niveau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rappeler que la transparence etl’exemplarité sont directement liées au niveau de formation despoliciers et des gendarmes.
Ces dernières années, si les recrutements ont été importants,c’est souvent la formation des policiers et gendarmes qui en apâti. Ainsi et bien que le Gouvernement soit revenu sur cettemesure inepte, la formation initiale est passée de 12 à 8 mois.Bien heureusement, la durée de 12 mois a été rétablie mais quellesmesures ont été prises spécifiquement en faveur de la formation desrecrues qui n’ont disposé que de 8 mois de formation ?
D’une manière générale, l’efficacité même de nos politiquespubliques de sécurité dépend du niveau de formation des policiers,pas seulement pour s’adapter aux nouvelles formes de délinquancemais aussi et surtout sécuriser juridiquement et physiquement lesactions des policiers et des gendarmes.
Ces constats ont été rappelés avec force par le rapport de laCour des comptes de février 2022 sur le sujet.
Chaque policier, chaque gendarme doit bénéficier des séancesd’entraînement à l’usage de leur arme de service, sansexception.
Chaque policier, chaque gendarme, doit bénéficier d’uneformation juridique et déontologique solide afin que la policerépublicaine ne prête jamais le flanc à la critique.
Une telle ambition ne pourra être atteinte qu’à la faveur durenforcement humain des pôles de formation.