ART. 5	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans lestrois mois suivant la publication de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documentsde mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ontété retenues pour la mise en place du « réseau radio dufutur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement unmaximum de transparence dans l’attribution des marchés pour la miseen place du réseau radio du futur.
Il est essentiel que la représentation nationale puisseconnaitre les conditions d’attribution des marchés, les entreprisessélectionnées et le montant des contrats.
Tel est le sens de cet amendement.