ART. 6	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot :
« cas »,
insérer les mots :
« d’atteinte auxbiens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité deproposer à la victime de déposer plainte par un moyen decommunication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens.
Il convient de relever que l’étude d’impact prévoit que”l’option retenue” consiste à ouvrir cette possibilité aux seulesatteintes aux biens. Suivant la lettre de ce document accompagnantle projet de loi, la commission des lois du Sénat a restreint lechamp de la disposition aux atteintes aux biens.
Cette limitation du champ de la mesure s’explique aisément parla nécessité, en cas d’atteinte à l’intégrité physique, de mettrela victime à l’abri d’un commissariat durant le dépôt de laplainte, afin de la soustraire à toute pression.
Or, le Gouvernement n’a pas souhaité suivre sa propre étuded’impact et a supprimé la restriction par amendement en séancepublique en s’appuyant sur une argumentation qui laisse songeur : «Même si ce mode de plainte et d’audition devrait, dans un premiertemps, être réservé aux infractions d’atteintes aux biens, cequ’indique du reste l’étude d’impact, il n’y a donc pas de raisonque la loi l’interdise pour les atteintes aux personnes. »
Eu égard à la sensibilité de certains cas d’atteinte àl’intégrité physique, le Groupe socialistes et apparentés proposede distinguer deux voies :
- La possibilité de proposer à la victime de déposer plainte enligne doit être limitée aux cas d’atteinte aux biens.
- En cas d’atteinte à l’intégrité physique, la plainte en lignene pourra résulter que d’une demande expresse de la victime.