ART. 7	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Dans lestrois mois suivant la publication de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de larépression des outrages sexistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise obtenir des éléments d’informationquant à la répression des outrages sexistes.
Depuis leur pénalisation explicite dans le code pénal, à combiende contraventions ces faits ont-ils donné lieu ? Le nombre deplaintes déposées pour ces mêmes faits pourrait également êtreintéressant pour l’évaluation de ce dispositif législatif.
Tel est le sens de cet amendement.