ART. 9	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àmaintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examend’officier de police judiciaire. 
Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans deservice avant de se présenter à l’examen serait remplacée par lacondition de trente mois de service à compter de l’entrée enformation initiale dont au moins six mois effectués sur un emploicomportant l’exercice des attributions attachées à leur qualitéd’APJ pour être habilité, une fois l’examen réussi.
En dépit du rallongement de la scolarité en compensation et mêmesi celle-ci inclut des stages pratiques, l’ancienneté est un gageen termes d’expérience. Elle favorise également l’évolution descarrières au sein des forces de l’ordre.
Il est impératif de maintenir cette condition d’ancienneté. Telest le sens de cet amendement.