ART. 10	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lesalinéas 18, 36 et 39.
II. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot :
« affectation »,
supprimer la fin del’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée auxassistants d’enquête de procéder aux transcriptions desenregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa del’article 706‑95‑18 préalablement identifiés comme nécessaires à lamanifestation de la vérité par les officiers de police judiciaireou les agents de police judiciaire.
Cette attribution a été sévèrement critiquée par le Conseild’Etat dans son avis sur le présent projet de loi. Le CE ne peut «en revanche, pas retenir les dispositions qui attribuent compétenceaux assistants d’enquête pour procéder aux transcriptions desenregistrements prévus par les articles 100-5 (interception descorrespondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par lemoyen de techniques spéciales d’enquête dans le cadre de procédureconcernant la criminalité et la délinquance organisée) du code deprocédure pénale, considérant que ces opérations qui exigent que nesoient retranscrits que les « éléments utiles à la manifestation dela vérité », doivent rester de la compétence des officiers depolice judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sousleur responsabilité, auxquels il appartient de signer lesprocès-verbaux correspondants. »
Si les auteurs du présent amendement partagent l’idée que lesenquêteurs ne doivent plus être noyés sous les formalismes etmissions administratives, il importe que les assistants d’enquêten’interviennent que pour les soulager dans ces dimensionsadministratives. En aucun cas, ils ne peuvent intervenir dans cequi relève de l’enquête à proprement parler. La retranscription desécoutes nécessite une expérience d’enquêteur pour distinguer ce quiest pertinent de ce qui ne l’est pas. Voilà pourquoi cette missionrelève des enquêteurs et uniquement d’eux.