ART. 12	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à conserver une garantie importantedu respect des droits dans le cadre de la procédure pénale :l’obligation pour les agents de produire, dans la procédured’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitationpour chaque consultation d’un traitement, comme l’exige lajurisprudence à peine de nullité de la procédure.
Cette nullité vient sanctionner une consultation sansautorisation d’un fichier de police. Les précautions prises par lelégislateur afin que l’utilisation de tels fichiers ne conduise pasà des atteintes aux droits fondamentaux doivent êtremaintenues.
Au regard des libertés et droits fondamentaux en jeu, une tellemesure mérite la plus grande vigilance. Il s’agit d’une garantieessentielle qui est ici amoindrie.