ART. 13	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans lestrois mois suivant la publication de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation del’extension des autorisations générales de réquisitions duprocureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement uneévaluation des extensions des autorisations générales deréquisition du procureur de la République.
En effet, le Conseil d’Etat, sans contester laconstitutionnalité ou la conventionnalité du dispositif retenu, amis en doute sa pertinence : « Sans émettre d’objectiond’ordre constitutionnel ou conventionnel à ces dispositions ainsirevues, le Conseil d’Etat observe que la mesure s’inscrit dans uneévolution qui, de proche en proche, traduit une certaine érosiondes pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par leparquet. Il s’interroge par ailleurs sur l’intérêt pratique et legain réel de temps apportés par la possibilité de délivranced’autorisations générales de réquisitions a priori, dès lors que leparquet doit être informé sans délai, au cas par cas, de ladélivrance de ces réquisitions et être mis en mesure de lescontrôler. Il estime qu’il serait utile de disposer d’un bilan del’application de ces nouvelles mesures après une durée de mise enœuvre suffisante pour en apprécier l’intérêt. »
Voilà pourquoi, il apparait nécessaire de cerner les effetsréels de ces extensions afin d’en évaluer la pertinence.