ART. 14	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« VII bis. – Le second alinéa del’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété parune phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plusapplicable si la commission du délit implique unevictime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise limiter le champ des amendesforfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n’impliquent pas devictimes.
En effet, si l’on peut concevoir l’intérêt de cette forme deréponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinenceest douteuse lorsque la commission du délit implique une victime.Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à despoursuites pénales et un jugement singulièrement afin que lesvictimes puissent se constituer partie civile.
Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles posent denombreuses questions eu égard à leur mise en oeuvre : Laisser auxagents le soin de décider du recours à cette voie est problématiquepuisque les critères justifiant cette solution peuvent donner lieuà des interprétations différentes ; c’est alors le principed’égalité qui est mis en cause.
Ainsi apparait-il nécessaire de limiter leur recours. Tel est lesens de cet amendement.