ART. 14	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 9à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendesforfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n’impliquent pas devictimes.
En effet, si l’on peut concevoir l’intérêt de cette forme deréponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinenceest douteuse lorsque la commission du délit implique une victime.Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à despoursuites pénales et un jugement singulièrement afin que lesvictimes puissent se constituer partie civile.
En l’occurrence, les alinéas 9 à 12 visent à rendre applicableles AFD aux dégradations et détérioration d’un bien appartenant àautrui dans certaines circonstances : l’infraction est commise parplusieurs auteurs agissant en tant que complices, lorsqu’elle viseun magistrat...  
Qu’il s’agisse d’un tag sur une voiture, une maison, un immeubleou du mobilier urbain, il importe que la victime puisse êtreentendue devant un juge, qu’elle puisse également se porter partiecivile.
Inversement, il importe de laisser à l’auteur des faits lapossibilité de s’expliquer devant un juge et de laisser à lajustice une chance de faire son oeuvre pédagogique.