ART. 6	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Dans les cas d’atteinte àl’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen detélécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicilede la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleursdélais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à s’assurer qu’en cas d’atteinte àl’intégrité physique, le dépôt de plainte en ligne soit suivi d’unevisite au domicile de la victime par les policiers.
Il convient de veiller en effet à ce qu’elle ne soit pas sousl’emprise de pressions à son domicile.
Tel est le sens de cet amendement.