ART. 14	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« VII bis. – Après le mot :« légale », la fin de la seconde phrase du second alinéade l’article 495‑17 du code de procédure pénale estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendesforfaitaires délictuelles en posant comme principe qu’elles ne sontpas applicables en état de récidive légale.
En effet, si l’on peut concevoir l’intérêt de cette forme deréponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinenceest douteuse lorsque l’auteur des faits est en situation derécidive.
En ce cas, le passage devant un juge apparait nécessaire afin demarquer la solennité de la procédure. Il s’agit non seulement d’undélit mais de surcroit l’auteur des faits n’a pas retenu la leçonsuite à une première AFD. 
Ainsi apparait-il nécessaire de limiter leur recours. Tel est lesens de cet amendement.