ART. 7 BIS	N°CL188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Trois mois après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant demieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analysel’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur desvéhicules en mouvement depuis ces dernières années. Il apporte desréponses en termes de formation professionnelle des personnels desécurité intérieure. Il examine les évolutions législativeséventuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui reprend l’un deceux déposés sur ce projet de loi par les sénateurs socialistes,vise à demander un rapport sur les techniques destinées à mieuxlutter contre les refus d’obtempérer.
Il fait suite aux propos duministre de l’intérieur et des outre-mer à l’occasion de sonaudition par la commission des lois mercredi 21 septembre dernier.Il a déclaré : « Sans doute peut-on encore améliorer la formationet apprendre à chaque policier ou gendarme à tirer dans lesendroits non létaux, mais quand il fait nuit et que la voitureroule extrêmement vite, les choses sont beaucoup moins simples surla route qu’ici. Il s’agit de professionnels de la sécurité, quidoivent agir dans un cadre déontologique. J’ai demandé au directeurgénéral de la gendarmerie et à celui de la police nationale deréfléchir ensemble à ce qu’il était possible d’améliorer. »