ART. PREMIER	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 181, insérerles deux alinéas suivants :
« Réforme de l’organisation etdu fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordrenationales
« La réforme de l’organisationet du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordrenationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’unmodèle reposant sur un organisme public indépendant qui exercerases missions, en coordination avec les inspections générales(inspection générale de la police nationale, inspection générale dela gendarmerie nationale et inspection générale del’administration). Cet organisme public indépendant sera doté d’unpouvoir d’initiative d’enquêtes et sera composé de membresappartenant aux corps respectifs de la police et de la gendarmerienationales, du Défenseur des droits et de personnalitésqualifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté est inspiré de l’un de ceux déposés auSénat par les parlementaires socialistes.
Les mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l’ordrefont l’objet de critiques récurrentes justifiées en raison de leurmanque d’indépendance qui entretient le soupçon de partialité et nefavorise pas l’amélioration des relations entre la population etles forces de sécurité.
Outre l’effet de corps lié à la composition actuelle des organesde contrôle qui comprennent majoritairement des policiers et desgendarmes, ces derniers sont rattachés organiquement au ministèrede l’intérieur via les directions générales de la police et de lagendarmerie nationales. De ce fait, cet entre soi professionnelentretien une culture corporatiste.
Cette situation communément admise exige d’engager une véritableréforme structurelle afin de faire évoluer les modalités ducontrôle vers plus de transparence et d’équilibre.
La démarche envisagée repose sur l’équilibre nécessaire entreindépendance de l’IGPN/l’IGGN et la légitimité à enquêter etsanctionner les corps des forces de sécurité : d’une part elleexige de retenir la composante de la confiance des citoyens sanslaquelle l’action de l’institution « gardienne des gardiens »serait perdante sur le plan de l’efficacité. D’autre part, elleimpose que cette nouvelle instance indépendante travaille en lienavec les policiers et gendarmes pour rendre son action effectivetant à travers l’expérience qu’ils détiennent que la respectabilitédont ils jouissent auprès de leurs pairs.
Le critère d’indépendance du contrôle de l’usage de la violencepar la police est essentiel dans un État de droit.
Prenons exemple sur le cas du Royaume-Uni où, pour les affairesgraves, l’Office indépendant du comportement policier (IOPC,Independant Office for Police Conduct) peut s’autosaisir, ne rendpas de comptes à l’exécutif, dispose de son propre budget, de sespropres enquêteurs, qui ne sont pas rattachés à un service actif dela police et dont les directeurs ne peuvent pas, du fait de la loi,être des policiers.
Cette réforme que les auteurs de l’amendement appellent de leurvœu est la condition d’un retour en légitimité dont les autoritésde contrôle n’auraient jamais dû se départir.