ART. 7 TER	N°CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créé unecirconstance aggravante de “réaction disproportionnée”.
Il appartient d’ores et déjà auxmagistrats de moduler la peine infligée selon les circonstances del’espèce.
Il est donc inutile d’alourdir lecode pénal avec ce type de circonstance aggravante.