ART. PREMIER	N°CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Compléterl’alinéa 15 par les mots :
« tout en veillant au strictrespect de la réglementation en matière de traitement des donnéespersonnelles et en rendant compte de ces traitements de manière laplus transparente qui soit ».
II – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , de contrôle et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte de laréglementation française et européenne en matière de traitement desdonnées personnelles, notamment celles dites« sensibles » et d’améliorer la transparence sur cestraitements.