ART. PREMIER	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I – À la seconde phrasede l’alinéa 128, supprimer les mots :
« de la lourdeur de laprocédure pénale, ».
II – En conséquence,à l’alinéa 239, supprimer les quatrième et sixièmephrases.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédurepénale ne peut être désignée comme la source de difficultésstructurelles et complexes.
En particulier, le manque de moyens du ministère de l’Intérieurne peut être imputé à la lourdeur de la procédure pénale quidemeure par ailleurs garante des libertés fondamentales et durespect de l’Etat droit.
De même le manque d’attractivité de certaines fonctions duministère de l’Intérieur ne peut être présenté comme résultant dela seule procédure pénale. Car répondant à d’autres impératifs,celle-ci ne peut être réformée pour la seule raison de répondre àla désaffection de la filière investigation.