ART. PREMIER	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« L’efficacité résulteraégalement de la mise en œuvre de méthode de bon sens pour fonder àl’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie.Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à unegénéralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusionspositives sont partagées par les acteursconcernés. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rappeler ce qui devrait relever del’évidence : les expérimentations n’ont de sens que lorsqu’ellespermettent d’évaluer une mesure. C’est alors sur la base desrésultats de l’expérimentation que la réforme est généralisée... oupas.
La réforme de la police judiciaireque le présent rapport entend généraliser a certes donné lieu à desexpérimentations mais à ce stade nous ne disposons pas del’évaluation de celles-ci. Les échos, qu’ils viennent des syndicatsde policiers ou de syndicats de magistrats, sont même franchementnégatifs. 
Il n’apparait donc pas souhaitablede généraliser cette expérimentation.
Il apparait donc nécessaire derappeler dans ce rapport annexé de rappeler quelques principesméthodologiques relevant du bon sens : pas de généralisation d’uneexpérimentation sans bilan dont les conclusions positives sontpartagées par les acteurs concernés.
Tel est le sens de cetamendement.