ART. 10 BIS	N°CL200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au 2° del’article 20 du code de procédure pénale, les mots :« et stagiaires » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour lesélèves officiers de la gendarmerie d’obtenir la qualité d’agent depolice judiciaire.
Il vise parallèlement à supprimercette possibilité pour les élèves officiers de la policenationale.
Il convient de réserver cettequalité à des policiers et gendarmes ayant achevés leurformation.