ART. 4	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévu etqui consiste à n’autoriser les versements d’indemnités par lesassurances en cas de rançongiciels qu’à la condition qu’unepré-plainte ait été déposée et avant le paiement de la rançon.
Un tel dispositif risque deconduire à la création d’un marché des rançongiciel.
Les effets pourraient être inversesà ceux recherchés, ce que l’étude d’impact n’envisage mêmepas. 
Aussi cet amendement prévoit-il desupprimer ce dispositif.