ART. PREMIER	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la première phrase del’alinéa 141, substituer aux mots :
« spécificités de la policejudiciaire » 
les mots :
« conclusions positives d’unbilan partagé entre les ministères de l’Intérieur et de la Justiceet de la prise en considération des spécificités de la policejudiciaire, dans les trois mois suivant cetteexpérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à conditionner la généralisation del’expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positivespartagées par les ministères de l’Intérieur et de la Justice.
La réorganisation expérimentale de la police nationale a étélancée le 1er janvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines-Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie, puis officiellementmise en place depuis janvier 2022 dans les Outre-mer. Le livreblanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2021 a étendul’expérimentation à trois départements de métropole dès le 1erjanvier 2021 – Pas-de-Calais, Savoie et Pyrénées-Orientales. Ledispositif a à nouveau été étendu à cinq départements début2022 : le Calvados, l’Hérault, l’Oise, le Puy-de-Dôme et leHaut-Rhin.
Cependant, la généralisation de la réforme dès le 1er janvier2023 apparaît précipitée et ne permet pas d’établir un bilanpartagé satisfaisant de l’expérimentation, notamment pour les cinqderniers départements entrés dans le dispositif en janvier 2022.Six mois seulement se sont écoulés entre le début del’expérimentation pour ces départements et l’annonce de lagénéralisation à l’été 2022.
D’autant que le bilan, en octobre 2021, de la réforme dans lespremiers départements était mitigé, selon le directeur des affairescriminelles et des grâces, qui dans son rapport, indiquait que laliquidation des stocks d’affaires en cours demeurait un« point de difficulté » persistant en raison d’« une volonté hétérogène selon les territoires ». Dansles Pyrénées-Orientales, il a été observé un « déficit decoopération entre les services ». A l’été 2021, lesfonctionnaires de la PJ ont été sollicités en renfort de lasécurité publique, dégarnie par les congés estivaux, confirmantainsi la crainte de la police judiciaire de voir ses agentsmobilisés sur des affaires de sécurité publique, délaissant ainsileur fonction première de lutte contre la grande délinquance.
En Savoie, les orientations de politique pénale du parquet n’ontpas été prises en compte par la DDPN locale. Ainsi, en matière deblanchiment, priorité affichée par la justice, « aucuneprocédure n’a été diligentée par les services » de police.
Cet amendement vise donc à conditionner la généralisation del’expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positivespartagées par les ministères de l’Intérieur et de la Justice.