ART. PREMIER	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 180et 181 les trois alinéas suivants :
« Collège dedéontologie
« Un collège de déontologieest institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer.Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalitésextérieures qualifiées dont au moins un magistrat honoraire del’ordre judiciaire et un universitaire. Il est présidé par unmembre du Conseil d’État, désigné sur proposition du vice-présidentdu Conseil d’État.
« Il participe à l’adaptationet l’actualisation du code de déontologie et prend en comptel’action des référents déontologues placés auprès du secrétairegénéral, du chef de l’inspection générale de l’administration, dudirecteur général de la police nationale, du directeur général dela sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerienationale. Il conduit des réflexions sur l’éthique et ladéontologie au ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer etformule toute proposition de nature à en assurer la promotion. Ilrend des avis et des recommandations sur des dossierscomplexes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupesocialistes et apparentés vise à instaurer un collège dedéontologie auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, àla place du comité d’éthique prévu par le rapport annexé.
Le ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, contrairement àd’autres ministères comme celui de la Culture, n’a pas fait lechoix d’un collège de déontologie mais a confié a créé la fonctionde « référent ministériel » avec l’arrêté du 16 novembre 2018. Cedernier a pour mission d’animer et de coordonner l’action desréférents déontologues, de conduire des réflexions sur l’éthique etla déontologie du ministère, de rendre des recommandations,d’émettre des avis sur des dossiers complexes et d’établir unrapport annuel.
Au titre de l’article 1er dudit arrêté, il est placé auprès duministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, des référentsdéontologues placés auprès du secrétaire général, du chef del’inspection générale de l’administration, du directeur général dela police nationale, du directeur général de la sécurité intérieureet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Au titre de l’article 7 de l’arrêté, un comité de déontologieministériel se réunit au moins une fois par an en formationplénière. Il est présidé par le référent déontologue ministériel etcomposé notamment des référents déontologues des différentesdirections.
Toutefois, un modèle plus abouti d’un collège de déontologie sur lemodèle d’autres ministères et des collèges récemment créés pour lesprofessions réglementées du droit, assurant la collégialité desdécisions et avis, serait souhaitable.
Aussi, le présent amendement prévoit la création d’un collège dedéontologie placé auprès du ministre de l’Intérieur et del’outre-mer.
Il serait composé de quatre professionnels et de troispersonnalités extérieures qualifiées dont au moins un magistrathonoraire de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il seraitprésidé par un membre du Conseil d’Etat, désigné sur proposition duvice-président du Conseil d’Etat, sur le modèle de ce qui est prévupour le collège de déontologie du ministère de la Culture et lescollèges de déontologie des professions réglementées dudroit.
Ce collège reprendrait les missions actuelles du référentdéontologue, à savoir, participer à l’adaptation et àl’actualisation du code de déontologie et prendre en comptel’action des référents déontologues placés auprès du secrétairegénéral, du chef de l’inspection générale de l’administration, dudirecteur général de la police nationale, du directeur général dela sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerienationale, conduire des réflexions sur l’éthique et la déontologieau ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer et formuler touteproposition de nature à en assurer la promotion, rendre des avis etdes recommandations sur des dossiers complexes.