ART. 6	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« garantissant laconfidentialité de la transmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à assortir la possibilité de déposerplainte par visioconférence dans les cas d’atteinte aux biens, degaranties de confidentialité.
L’article 706-71 du code de procédure pénale, en son alinéa 2,prévoit la possibilité d’une audition, d’un interrogatoire ou de laconfrontation entre plusieurs personnes réalisé.e parvisioconférence. Il précise également que celle-ci doit garantir laconfidentialité de la transmission. L’intégration de nouveauxprocédés permise par le numérique dans la procédure judiciaire,doit nécessairement être assortie de garanties de respect desdroits et libertés fondamentales.
Le présent amendement vise donc à étendre cette garantie auxplaintes sur le modèle de la rédaction de l’article 706-71 du codede procédure pénale.