ART. 6	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le projet de décret estsoumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministèrede l’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupesocialistes et apparentés vise à soumettre à une consultationouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur lesite internet du ministère de l’Intérieur, afin de permettre unsuivi des dispositions réglementaires prises en application de lavolonté du législateur.
 
Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dansle cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août2021, trois projets de décret d’application relatifs à la luttecontre l’artificialisation des sols ont été publiés sur le site duministère de la Transition écologique en vue de les soumettre à laconsultation publique.
 
Il s’agit de permettre au législateur, ainsi qu’à tout citoyen,de suivre les orientations réglementaires ainsi décidées parl’administration.