ART. 10	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
À l’alinéa 20, après lesmots :
« d’État »,
insérer les mots :
« , dont le projet est soumisà une consultation ouverte sur le site internet du ministère del’intérieur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaborépar l’administration sur le site internet du ministère del’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositionsréglementaires prises en application de la volonté dulégislateur.
L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête »de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission estde seconder les officiers et agents de police judiciaire dansl’exercice de leurs fonctions. Ces derniers pourront procéder auxtranscriptions des enregistrements prévus par les articles 100-5(interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrementsréalisés par le moyen de techniques spéciales d’enquête dans lecadre de procédure concernant la criminalité et la délinquanceorganisée) du code de procédure pénale.
Sur ces compétences qui font débat, un amendement du Sénat qui aété retenu, dispose qu’un décret en Conseil d’Etat précise lesmodalités d’application de l’article 10, ce qui toutefois n’apporteaucune garantie sur le fond.
Aussi, le présent amendement vise à rendre accessible le projetde décret afin de de permettre un suivi des dispositionsréglementaires.
 
Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dansle cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août2021, trois projets de décret d’application relatifs à la luttecontre l’artificialisation des sols ont été publiés sur le site duministère de la Transition écologique en vue de les soumettre à laconsultation publique.
 
Il s’agit de permettre au législateur, ainsi qu’à tout citoyen,de suivre les orientations réglementaires ainsi décidées parl’administration.