ART. PREMIER	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
M. Vicot, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 179, insérerles cinq alinéas suivants :
« Afin de garantir latransparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre,sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaquecontrôle donnera lieu à l’établissement d’un documentmentionnant :
« 1° Les motifsjustifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou lafouille ;
« 2° Le jour et l’heure àpartir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule del’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations dela personne ayant fait l’objet du contrôle ou de lafouille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à prévoir la création d’un récépissédes contrôles d’identité.
Chaque contrôle d’identité donnera lieu à l’établissement d’undocument mentionnant les motifs justifiant le contrôle ainsi que lavérification d’identité ou la fouille, le jour et l’heure à partirdesquels le contrôle ou la fouille a été effectué, le matricule del’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille, les observationsde la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
Cette mesure de transparence n’est nullement destinée àrestreindre les possibilités de contrôle, mais à établir une mesurepermettant de mesurer objectivement les pratiques en lamatière.
Les récépissés participent ainsi de l’objectif visant àrenforcer la transparence et l’exemplarité des forces del’ordre.