ART. PREMIER	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
Mme Diaz, Mme Lechanteux, Mme Bordes, M. Baubry, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Gillet, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Lelouis et M. Houssin
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Supprimer les deuxpremières phrases de l’alinéa 100.
II. – Enconséquence, compléter cet alinéa par les deuxphrases suivantes :
« Le concours externe doitdemeurer la voie normale de recrutement au sein de la policenationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédurede sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré duprincipe dit de « discriminationpositive ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le concours, anonyme en premierlieu à l’écrit, doit demeurer la norme quant au recrutement au seinde la Police nationale, comme pour l’ensemble de l’administrationfrançaise.

Le mérite doit demeurer la seule matrice du recrutement quiconcerne l’ensemble des Français jouissant de leurs droitsciviques.