ART. PREMIER	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
Mme Diaz, Mme Roullaud, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Gillet, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Lelouis et M. Houssin
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 111 par les phrasessuivantes :
« De nouvelles brigades fixesou mobiles seront implantées grâce à des créations nettesd’emplois. La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, aumoins, s’avère indispensable du fait de l’explosion de l’insécuritéégalement constatée en zones rurales. Cependant, ces nouvellesunités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement surles effectifs existants, mais reposer sur des recrutementssupplémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de 200 nouvellesbrigades de gendarmerie, au moins, s’avère indispensable du fait del’explosion de l’insécurité également constatée en zonesrurales.
Cependant, ces nouvelles unités nedoivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur leseffectifs existants, mais être le fait de recrutementssupplémentaires quant à la globalité des effectifs.
Il importe en effet de ne pasutiliser le prétexte de création de nouvelles brigades degendarmerie pour diminuer les effectifs au plan national.