ART. 6	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot :
« cas »,
insérer les mots :
« d’atteinte aux biens oud’atteinte aux personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport d’activité pour2021, la CNCDH estime que seules 2% des victimes d’atteintes àcaractère raciste, antisémite ou xénophobe décident de porterplainte. 
De même, pour les victimesd’outrages sexistes, sont souvent hésitantes à se rendre encommissariat ou en gendarmerie, comme les concertations du Grenelledes violences conjugales l’avaient mis en exergue. 
Face à ce phénomène desous-déclaration, le présent amendement vise à étendre le périmètreinfractionnel du recueil de plaintes en ligne aux atteintespersonnes. 
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit lapossibilité – désormais inscrite à l’article 15-3-1 du CPP – dedéposer plainte directement en ligne dans des conditions définiespar voie règlementaire. 
Malgré les engagements de laministre de la Justice dans la circulaire du 4 avril 2019 relativeà la lutte contre les discriminations, l’arrêté du 26 juin 2020relatif aux plaintes par voie électronique limite la possibilité deporter plainte en ligne à trois infractions commises en ligne(l’escroquerie, le chantage et certaines extorsions), excluant defait les infractions portant atteintes aux personnes.
Selon l’étude d’impact du présentprojet de loi, l’option retenue envisage de réserver le dispositifaux seules atteintes aux biens ne nécessitant pas d’intervention depolice technique et scientifique.
Afin donc de pouvoir inclure lesatteintes à caractère raciste ainsi que les infractions sexistes etsexuels, il convient de ne pas restreindre cette disposition auxseules atteintes aux biens, mais de l’élargir également auxatteintes aux personnes.