APRÈS ART. 14	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à quantifier la durée et à évaluer lenombre d’équivalents temps plein mobilisés dans le traitement d’unecontravention de cinquième classe non-forfaitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour butd’engager une réflexion sur la forfaitisation de nouvellescontraventions de 5ème classe non-forfaitisées, souvent troplongues et chronophages pour les forces de l’ordre et la justice,donc inefficaces pour le citoyen. 
Toutes les contraventions de 5ème classe non-forfaitisées sontrelevées par procès-verbal « papier », ce qui constituedéjà une phase très chronophage pour les forces de l’ordre. Ellessont ensuite transmises au Tribunal de Police et font donc l’objetd’un traitement au cas par cas : soit en ordonnance Pénale, soitdirectement en audience devant le tribunal où siège un substitut duProcureur de la République.
Dans son programme pour l’élection présidentielle en 2022, leprésident de la République a fait part de sa volonté de renforcerl’utilisation des amendes forfaitaires pour les délits quiempoisonnent le quotidien plutôt que de recourir à des procédureslongues. Il convient également d’aller en ce sens pourcertaines contraventions qui ne permettent pas de produire laréponse pénale la plus appropriée. En effet, il existe denombreuses contraventions de 5ème classe non-forfaitisées,notamment dans le Code de la Route ou dans le code de laconstruction et de l’habitation qui pourraient être sanctionnéespar une amende forfaitaire.