ART. PREMIER	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 101, substituer aux mots :
« les sanctions serontalourdies »
les mots :
« ils serontsanctionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation malheureuse de ceparagraphe semble faire porter un soupçon sur les forces desécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnementstrictement encadré et très contraignant pour elles.
 
L’annonce de sanctions alourdies laisse entendre que nos forcesde sécurité n’accomplissent pas correctement leurs missions, ou queles sanctions seraient trop légères.
 
De plus, si des peines doivent être alourdies, le gouvernementdoit présenter les dispositifs juridiques précis qu’il entendmodifier.