ART. 12	N°CL246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
M. Rambaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de policejudiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités àprocéder à la consultation de traitements de données... (lereste sans changement). »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents desdouanes relevant des services nationaux de la douane judiciairesont habilités à procéder à la consultation de traitements dedonnées... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les officiers de police judiciaireet les agents de police judiciaire présentent l’ensemble desgaranties requises pour procéder à la consultation de traitementsde données dans le cadre des enquêtes et instructions.
Dans ces conditions, ils doivent être habilités de façongénérale à y procéder.
Il en va de même des agents des douanes relevant des servicesnationaux de la douane judiciaire.
Dans une logique de simplification, le présent amendement visedonc à supprimer, pour ces officiers et agents, la nécessité d’unehabilitation spéciale et individuelle pour procéder à laconsultation de traitements de données.