ART. PREMIER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 248, supprimer le mot :
« , etc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 248 du rapport annexémentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête« sans habilitation judiciaire particulière ». Le présentamendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot« etc » à la fin de l’alinéa, qui laisse une trop grandesouplesse pour de futurs ajouts de prérogatives.