ART. 4	N°CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« 24 heures »
les mots :
« quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, chaque individu a produit1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles surInternet ont été créées au cours des deux dernières années.
Cette tendance massive à ladigitalisation de notre société, accélérée par l’augmentation dutélétravail, a pour conséquence logique l’accroissement des risquescyber. 
Toutefois, le manque desensibilisation à ces risques, l’absence de maîtrise dessystèmes d’information, le non-respect des mesures d’hygièneinformatique, la pénurie d’experts en cybersécurité etl’augmentation de la surface d’attaque du fait de la généralisationdu télétravail, sont autant de faiblesses exploitées par lescybercriminels que de raisons ne pas pénaliser les victimes en lessoumettant à un délai lilliputien qui conditionnera leurcapacité à être protégées. 
À titre d’exemples : 
- En décembre 2021, l’étude “LesFrançais et les risques numériques” menée par Harris Interactivepour Assurance Prévention, dévoilait que 51 % des Françaiss’estimaient mal informés sur ces risques cyber et méconnaissaientles mesures permettant de les limiter.
- En décembre 2021 toujours,l’enquête “Les TPE / PME et la cybersécurité” menée par l’Ifopindiquait que seule un tiers des TPE/PME déclaraient avoir unspécialiste informatique en charge de la cybersécurité dans leurentreprise, signe d’un enjeu encore peu mature. 
C’est pourquoi, si la procédure depré-plainte devait initialement permettre aux victimes debénéficier d’un gain de temps en effectuant une pré-déclaration enligne qu’il faudra ensuite simplement venir signer au commissariatpour qu’elle soit enregistrée en plainte, la temporalité de mise enoeuvre de cette déclaration ne nous semble pas adaptée. 
Face à des cyber-risquesencore relativement nouveaux, le manque d’acculturation de lapopulation, l’inaptitude d’une partie d’entre elle àutiliser les outils numériques du quotidien (en 2019, 17 % dela population se trouve en situation d’illectronisme, selonl’INSEE) ainsi que le manque de cyber-robustesse des entreprisesfrançaises (et plus particulièrement des TPE, PME et ETI), le délaiimposé de 24 heures est une pression supplémentaire qui risque delaisser sur le bord de la route une partie des victimes et d’endécourager une autre de s’emparer du dispositif, alors même qu’ilscotisent pour bénéficier d’une assurance. 
Face à une contrainte temporelleexcessivement restreinte, et alors qu’il arrive bien souvent quel’attaque ait été lancée bien avant sa découverte, cet amendementvise ainsi à augmenter le délai laissé aux assurés pourjustifier du dépôt d’une plainte pour éviter de pénaliser tropfortement les victimes, qui sont par ailleurs souvent des petitesentreprises ou des administrations publiques.