ART. 14	N°CL251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IX. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation del’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie auxdélits cités dans la présente loi ainsi que les possibilitésd’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées àl’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquisdans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement,auprès de vendeurs à la sauvette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du champ d’applicationde l’amende forfaitaire délictuelle, bien que cette dernière soitun outil dont l’efficacité demeure incontestée par les forces del’ordre, provoque de nombreux débats, en témoigne les dernierspropos de la Défenseure des droits, madame Claire Hédon, en matièrede stigmatisation des verbalisés.
 
C’est pourquoi nous proposonsd’évaluer le bilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD, àl’image de l’AFD stupéfiants, afin de pouvoir ensuite extraire lesconditions de sa meilleure utilisation et l’élargir à des délitsextrêmement préoccupants pour la sécurité publique. Cet amendementd’appel propose ainsi la rédaction d’un rapport sur l’opportunitéd’étendre l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées àl’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits.
 
Il s’agit d’une mesure simple queles forces de l’ordre et les élus locaux appellent de leurs vœuxpour parfaire l’arsenal juridique dont ils disposent pour luttercontre la contrefaçon de produits du tabac et ses effets directs entermes de délinquance de voie publique au travers de la vente à lasauvette.
 
Si la proposition de loi visant àmoderniser la lutte contre la contrefaçon (adoptée puis transmiseau Sénat le 25 novembre 2021) pourrait permettre des avancéeslégislatives concrètes en la matière, le présent amendement vise àrappeler qu’il s’agit là d’un sujet d’importance, trop souventnégligé, alors même que la part de consommation de cigarettescontrefaites est passée, en France, de 0,2% en 2017 à 15,4% en2021.
 
Cette augmentation exponentiellen’est pas sans conséquences, puisqu’elle génère directement laprolifération des points de deal dans les agglomérations,contribuant ainsi à l’augmentation de l’insécurité au cœur de nosvilles. Nos concitoyens sont de plus en plus confrontés dans leurquotidien aux désagréments et violences (notamment au travers desrèglements de compte armés entre différentes bandes rivales)générés par ces points de deal.
 
Le trafic de contrefaçons decigarettes engendre 2 milliards de revenus illicites par an enFrance. À titre de comparaison, ce marché représente près de lamoitié des revenus générés par les trafics de drogues dans leurensemble. Il est primordial d’assécher la demande qui donne vie àces trafics. L’extension de l’AFD à l’usage et à la détention desproduits du tabac contrefaits serait une première réponse décisiveen liaison avec les besoins exprimés par les forces de l’ordreainsi que les élus locaux.