ART. 7	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots :
« de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés étend la circonstance aggravante del’outrage sexiste au fait de l’infliger à tous les mineurs.
Le projet de loi prévoit que lacirconstance aggravante de l’outrage sexiste ne s’applique que surles mineurs de quinze ans. 
Nous ne comprenons pas ce quijustifie cette limite d’âge à 15 ans alors que tout mineurnécessite d’être protégé contre les propos et les comportements àconnotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignitéou l’exposent à une situation pénible.