ART. PREMIER	N°CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 112, insérerl’alinéa suivant :
« La concertation avec lesélus locaux et les parlementaires pour l’implantation des brigadesdonne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministèrecommuniquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritairesur le territoire concerné. Après communication de cesinformations, un délai raisonnable est accordé aux élus pourtransmettre leur accord ou leur désaccord sur les constatseffectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notammentsur les lieux d’implantation des brigades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser lesbases d’un dialogue de qualité entre l’État et les élus lorsdes concertations relatives à l’implantation des 200 nouvellesbrigades de gendarmerie.
Sans rendre contraignant cesdiscussions, puisque le rapport annexé reste indicatif, il estproposé a minima d’indiquer la volonté du législateurd’avoir une concertation sous la forme d’un véritable dialogue, etnon seulement d’un monologue.
En ce sens, il apparaît nécessaireque l’administration communique aux élus locaux et auxparlementaires tous les éléments dont elle dispose sur l’état deslieux de la sécurité dans les territoires concernés, et, surtout,que les élus puissent avoir le temps de fournir des informationscomplémentaires et puissent être en mesure de faire despropositions.