ART. PREMIER	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Warsmann, M. Thiériot, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme D’Intorni, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 112, insérerl’alinéa suivant :
« La concertation avec lesélus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à unéchange. Les services du ministère communiquent aux élus un étatdes lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné.Après communication de ces informations, un délai raisonnable estaccordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations etpropositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquerleurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation desbrigades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser lesbases d’un dialogue de qualité entre l’État et les élus lors desconcertations relatives à l’implantation des 200 nouvelles brigadesde gendarmerie.