ART. PREMIER	N°CL274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
M. Blanchet, Mme Lingemann, M. Cubertafon, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Bru, M. Lainé, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon et M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 112, insérerl’alinéa suivant :
« La concertation avec lesélus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à unéchange. Les services du ministère communiquent aux élus un étatdes lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné.Après communication de ces informations, un délai raisonnable estaccordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations etpropositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquerleurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation desbrigades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation des deux centsnouvelles brigades de gendarmerie se fera selon des critèresdéfinis à l’issue d’un diagnostic partagé avec les autoritésadministratives et judiciaires ainsi que les élus.
Pour les auteurs de cetamendement il est important que le dialogue entre l’Etatet les élus locaux soient de qualité et permette d’avancer demanière constructive dans la détermination de critères réellementobjectifs, issus des réalités du terrain.
C’est pourquoi, cet amendementpropose d’inscrire dans le rapport annexé que ”La concertationavec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu àun échange. Les services du ministère communiquent aux élus un étatdes lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné.Après communication de ces informations, un délai raisonnable estaccordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations etpropositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquerleurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation desbrigades. »