ART. PREMIER	N°CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 162, insérerles quatre alinéas suivants :
« 2.5.3 Les professionnelssont encouragés à protéger leurs biens
« Chaque artisan, commerçantou professionnel de santé pourra, sur demande auprès de laPréfecture du ressort de son lieu d’établissement, se voir réaliserpar les forces de sécurité intérieure, un diagnostic de sûreté deses locaux professionnels.
« Ce diagnostic permettra desensibiliser le professionnel sur les points critiques de son localafin qu’il puisse prendre les mesures adaptées pour en assurer lasécurisation.
« Le document délivré àl’issue du diagnostic pourra être demandé par les compagniesd’assurance dans le cadre de la couverture assurantielle du localprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lasécurisation des locaux professionnels des artisans, commerçants etprofessionnels de santé face aux menaces qui pèsent sur leursbiens. 
Il convient de leur permettre d’avoir recours à l’établissement dediagnostics de sûreté effectués par les forces de sécuritéintérieure.