ART. PREMIER	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Compléter ladeuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« dont l’utilisation doitdevenir systématique ».
II. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrasessuivantes :
« Dans l’exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l’ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens les agents depolice nationale et les militaires de la gendarmerie sont dotés decaméras piétons. L’utilisation de ces caméras-piétons peut se fairedans les lieux publics et dans les lieux privés. »
IIII. – En conséquence,au début de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« Celle-ci »
les mots :
« La mise à disposition de cesnouvelles technologies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la sécurité desforces de l’ordre et renfoncer les moyens de preuves dont ellesdisposent les policiers et gendarmes doivent bénéficier d’uneutilisation systématique des caméras-piétons.