ART. 7 TER	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cetarticle est insatisfaisante en ce qu’elle s’appuie sur des élémentséminemment arbitraires ; comment le législateur établit-il demanière raisonnable le caractère disproportionné comme le sentimentd’offense ressenti par l’auteur ?
 
Cette adjonction constitue par ailleurs une incohérence avec lescas soulevés du 1° au 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, quirésultent d’une situation factuelle (état d’ivresse, …) ou en lienavec la situation de la victime (minorité, état psychique ouphysique…).