ART. 8	N°CL281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« 1° Après le mot :« droit », sont insérés les mots : « ou enbande... (le reste sans changement) ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend étendre lespeines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeantde fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’unepotentielle bande organisée. En l’état, cette nouvelle rédactionqui exclue le dirigeant de fait ou de droit au profit de la bandeorganisée semble constituer une faille que le législateur se doitde réparer.