ART. 4	N°CL283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« l’attaque »
les mots :
« la constatation de l’attaquepar la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner le paiement de larançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaquen’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquéese soit rendue compte de ladite attaque à l’instant T. Cetamendement entend donc proposer que la pré-plainte soit déposéedans les 24 heures suivant la constatation de l’attaque par lavictime.