ART. PREMIER	N°CL284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
M. Bothorel et M. Kervran
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« Enfin, afin de renforcernotre lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, lessignalements sur la plateforme PHAROS seront encouragés. Un bilande l’activité issue des signalements sera mis en place de façonsemestrielle pour sensibiliser et entretenir la démarche citoyennede signalement. Chaque bilan rendra compte du nombre designalements, regroupés par catégories, transmis par la communautéde contributeurs à PHAROS sur le semestre. Le bilan sera transmispar mail à cette même communauté et publié sur le siteinternet-signalement.gouv.fr. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Plateforme d’harmonisation,d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements,communément appelée PHAROS, permet à chacun de signaler descontenus répréhensibles par la loi partagés en ligne.
Depuis 2009, année de sa mise en service, PHAROS reçoit dessignalements en hausse constante : 228 545 signalements reçus en2019, 290 000 en 2020, 365 000 en 2021.
Pourtant les contributeurs, parfois usagers réguliers de laplateforme, ne sont pas tenus informés de l’activité de PHAROSissue de leurs signalements. Cette absence d’informations risqued’engendrer une forme de lassitude et de démotivation dans lacommunauté de contributeurs.
Le présent amendement vise donc à entretenir la démarchecitoyenne de signalement à travers la mise en place de bilanssemestriels, qui seront communiqués par mail à la communauté decontributeurs de PHAROS et publiés sur le siteinternet-signalement.gouv.fr. Ces bilans rendront compte du nombrede signalements transmis chaque semestre par la communauté decontributeurs, regroupés par catégories.