ART. PREMIER | N°CL285 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL285 (Rect)
présenté par
M. Bothorel et M. Kervran
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« Enfin, afin de renforcernotre lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, lessignalements sur la plateforme PHAROS seront encouragés. Un bilande l’activité issue des signalements sera mis en place de façonsemestrielle pour sensibiliser et entretenir la démarche citoyennede signalement. Chaque bilan rendra compte du nombre designalements, regroupés par catégories, transmis sur le semestrepar la communauté de contributeurs à PHAROS, et fera état du nombrede demandes de retrait de contenus illicites transmis par PHAROSaux opérateurs de plateforme en ligne sur la même période. Le bilansera partagé par mail à la communauté de contributeurs de PHAROS etpublié sur le site internet-signalement.gouv.fr. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Plateforme d’harmonisation,d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements,communément appelée PHAROS, permet à chacun de signaler descontenus répréhensibles par la loi partagés en ligne.
Depuis 2009, année de sa mise en service, PHAROS reçoit dessignalements en hausse constante : 228 545 signalements reçus en2019, 290 000 en 2020, 365 000 en 2021.
Pourtant les contributeurs, parfois usagers réguliers de laplateforme, ne sont pas tenus informés de l’activité de PHAROSissue de leurs signalements. Cette absence d’informations risqued’engendrer une forme de lassitude et de démotivation dans lacommunauté de contributeurs.
Le présent amendement vise donc à entretenir la démarchecitoyenne de signalement à travers la mise en place de bilanssemestriels, qui seront communiqués par mail à la communauté decontributeurs de PHAROS et publiés sur le siteinternet-signalement.gouv.fr. Ces bilans devront rendre compte dunombre de signalements transmis chaque semestre à PHAROS par lacommunauté de contributeurs, regroupés par catégories. Ilspréciseront également le nombre de demandes de retrait de contenusillicites, telles que précisées à l’article 6 de la loi n° 2004-575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,transmis par PHAROS aux opérateurs de plateforme en ligne sur lamême période.